Brigitte Masson. Conseillère d'arrond. PCF du 5e secteur

« 40 millions d'automobilistes » a démontré qu'aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement. DR

C’est avec un plaisir non dissimulé que les collectifs anti-horodateurs ont accueilli le communiqué édité le 11 juillet par l’association « 40 millions d’automobilistes ».
En effet, il est avancé que le tribunal de Versailles a jugé le 30 mai dernier que « le non-affichage du ticket horodateur » tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal.
Un vide juridique qui a pu être mis en évidence « lors de l’étude du dossier d’une adhérente, nous avons découvert une faille dans le libellé de plusieurs PV de stationnement qui avait comme objet de poursuite le non-affichage du ticket horodateur. Infraction qui n’est pas prévue dans les textes de loi », explique Maître Philippe Yllouz, l’avocat qui a défendu la contrevenante.

« Dans un Etat de droit, seul le texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l’espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n’impose à l’automobiliste d’afficher son ticket horodateur », précise Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l’association.
« La contestation doit s’effectuer 45 jours à compter de la date de constatation », précise l’avocat. Mais l’association de souligner « le but du présent dossier n’est pas d’inciter tous les contrevenants à mettre en œuvre une procédure de recours qui peut être compliquée et coûteuse, mais avant tout d’amener l’administration à se mettre en conformité vis-à-vis des textes afin que les droits des citoyens soient pleinement respectés. »

Me Philippe Yllouz de préciser que « le parquet a fait appel, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation ».
Caroline Pozmentier, adjointe au maire de Marseille, déléguée à la police municipale relativise la situation. « Si l’automobiliste a payé son stationnement et le justifie, l’agent est sensibilisé ». Elle poursuit : « nous considérons les gens responsables, s’il faut tout écrire, tout dire, nous entrons dans un système très dirigiste. Pour l’heure, on ne peut pas encore parler de jurisprudence établie. Attendons les résultats de l’appel du parquet. Nous allons sensibiliser les agents dès le rendu de cette décision concernant le non-affichage. »

Et à propos des vides juridiques, elle estime : « heureusement qu’il y en a, cela prouve que la société évolue et qu’il y a encore des zones à discussions. »
Du côté des collectifs anti-horodateurs du centre ville de Marseille, les réactions ne se font pas attendre. Gérard Avena, pour le 1er arrondissement avance qu’il s’agit d’« une situation qui ne restera pas sans conséquences pour les Marseillais victimes de ce racket. »

« Ce qui vient de se passer montre que les associations et l’action citoyenne à bousculer le législatif », constate Christian Pellicani pour le 7e arrondissement.
Et les Collectifs en profite pour réclamer à nouveau une politique des transports publics à la hauteur des besoins des Marseillais et une politique de stationnement plus claire

PATRICIA MAILLE-CAIRE